Conditions générales commerçants

Ces conditions lient ZupEat et tout professionnel qui ouvre une boutique sur la plateforme. Elles complètent les CGU.

1. Inscription

Le commerçant fournit un dossier exact et à jour (identité de l'entreprise, SIRET, TVA le cas échéant, coordonnées bancaires, autorisations propres à son activité). ZupEat peut refuser ou suspendre une boutique dont le dossier est incomplet ou inexact.

2. Obligations du commerçant

  • il est le vendeur et répond de la conformité, de l'hygiène et de la sécurité des produits ;
  • il affiche des prix TTC exacts, les allergènes et toute information obligatoire ;
  • il tient à jour ses horaires, stocks et zones de livraison ;
  • il accepte ou refuse chaque commande dans le délai prévu ;
  • lorsqu'il assure sa propre livraison, il en porte la responsabilité et respecte le droit du travail et des transports.

3. Formules et commissions

Le commerçant souscrit une formule (prix, nombre de boutiques) et paie une commission sur les ventes, dont le taux dépend de qui livre (propre livraison ou livreurs de la plateforme). Les tarifs en vigueur sont affichés lors de la souscription ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours à l'avance, le commerçant pouvant alors résilier sans frais.

4. Encaissement et reversement

ZupEat encaisse le paiement des clients pour le compte du commerçant, via Stripe, et lui reverse les sommes dues après déduction des commissions et frais. Une facture mensuelle détaille chaque ligne.

5. Données des clients

Le commerçant n'utilise les données des clients que pour exécuter les commandes. Toute prospection commerciale suppose le consentement du client. Il agit en responsable de traitement pour ses propres usages et garantit leur conformité au RGPD.

6. Contenus

Le commerçant garantit détenir les droits sur les photos, logos et textes qu'il publie, et concède à ZupEat le droit de les afficher pour la durée de la relation.

7. Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. ZupEat peut suspendre sans préavis une boutique en cas de manquement grave (fraude, produits dangereux, plaintes répétées), en motivant sa décision conformément au règlement (UE) 2019/1150.

8. Classement

L'ordre d'affichage des commerces dépend principalement de la distance, de l'ouverture et de la zone de livraison. Aucun classement payant n'est pratiqué à ce jour.

9. Réclamations et droit applicable

Les réclamations passent par le support commerçant. Droit français ; tribunal de commerce du siège de ZupEat compétent.

Version 2026-09-25

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